Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme DealBus, accessible à l'adresse dealbus.fr (ci-après « la Plateforme »), est éditée par DEALBUS, SASU au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro SIREN 933210296, dont le siège social est situé 78270 Limetz-Villez.

Directeur de la publication : Peloso Jeremy · Contact : contact@dealbus.fr. La Plateforme est hébergée par Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis) ; les données sont hébergées par Supabase (infrastructure située dans l'Union européenne).

DealBus est un opérateur indépendant : la Plateforme n'appartient à aucun transporteur, groupement de transporteurs ou opérateur logistique, et n'est liée à aucun d'eux par un accord d'exclusivité.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès à la Plateforme et l'usage de ses services. Toute navigation sur la Plateforme, toute création de compte et toute utilisation des services emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

DealBus peut faire évoluer les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation. Les Utilisateurs inscrits sont informés des modifications substantielles par email ou lors de leur connexion. L'usage continu de la Plateforme après modification vaut acceptation de la nouvelle version.

Client : toute personne physique ou morale (particulier, association, entreprise, établissement, collectivité) ayant créé un compte pour publier des Demandes de transport de groupe.

Transporteur : tout professionnel du transport de personnes (autocariste, exploitant VTC, taxi, transporteur LOTI/capacitaire) ayant créé un compte professionnel, dont l'inscription a été validée par DealBus.

Demande : annonce publiée par un Client décrivant un besoin de transport (trajet, dates et horaires, effectif, précisions) et le mode de consultation choisi.

Offre : proposition tarifaire ferme émise par un Transporteur en réponse à une Demande en mode devis.

Enchère : mode de consultation dans lequel les Transporteurs positionnent des prix successivement décroissants jusqu'à une clôture fixée par le Client.

Retour à vide : trajet publié par un Transporteur correspondant à un repositionnement de véhicule, proposé aux Clients à prix fixe pour la location du véhicule complet.

Sélection : acte par lequel le Client retient une Offre, valide le résultat d'une Enchère, ou par lequel un Transporteur valide la réservation d'un Retour à vide. La Sélection déclenche la révélation mutuelle des identités et coordonnées.

Mission : prestation de transport issue d'une Sélection, conclue directement entre le Client et le Transporteur.

DealBus est une plateforme de mise en relation. Elle permet aux Clients de recevoir des propositions de Transporteurs vérifiés, de les comparer et d'en retenir une ; elle permet aux Transporteurs d'accéder à des Demandes qualifiées et de valoriser leurs trajets de repositionnement.

DealBus n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni agence de voyages : la Plateforme n'est pas partie au contrat de transport, lequel se forme directement et exclusivement entre le Client et le Transporteur au moment de la Sélection. Le prix de la prestation est réglé par le Client directement au Transporteur, selon les modalités convenues entre eux ; aucune somme n'est encaissée par DealBus pour le compte de l'un ou de l'autre.

La création d'un compte Client requiert un email valide et un mot de passe ; celle d'un compte Transporteur requiert en outre l'identité du responsable, la raison sociale, le numéro SIREN, le titre d'exercice de la profession (licence communautaire ou de transport intérieur, autorisation de stationnement, inscription au registre des VTC, attestation LOTI selon le cas), le secteur d'activité et les départements d'intervention.

Chaque compte Transporteur fait l'objet d'une validation manuelle par DealBus avant tout accès aux Demandes. DealBus peut solliciter toute pièce justificative (titre d'exercice, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité) et refuser, suspendre ou clôturer un compte dont les informations se révéleraient inexactes, incomplètes ou périmées.

Les identifiants sont strictement personnels ; chaque Utilisateur est responsable de leur confidentialité et de l'usage fait de son compte.

La publication d'une Demande est gratuite et sans engagement pour le Client. Le Client s'engage à décrire son besoin avec exactitude (trajet, horaires, effectif, contraintes particulières) : les propositions des Transporteurs sont établies sur la foi de ces informations.

Un extrait anonymisé des Demandes en cours (villes, date, effectif, mode) peut être affiché publiquement sur la Plateforme, sans aucune donnée permettant d'identifier le Client. Le détail des Demandes n'est accessible qu'aux Transporteurs validés intervenant dans la zone concernée, qui peuvent également en être informés par email.

DealBus se réserve la faculté de retirer toute Demande manifestement incohérente, frauduleuse, sans rapport avec du transport de personnes ou contraire aux présentes CGU.

En mode devis, chaque Transporteur ne peut émettre qu'une seule Offre par Demande. Cette Offre est ferme et définitive : elle ne peut être ni modifiée ni surenchérie, et engage le Transporteur à réaliser la prestation au prix TTC indiqué, toutes sujétions comprises (péages, parkings, frais de conducteur), sauf mention contraire explicite portée dans l'Offre ou dans les conditions du Transporteur.

Le Client compare les Offres reçues sur la base des éléments anonymisés fournis (prix, véhicule proposé, note et volume d'avis, ancienneté d'activité sur la Plateforme, conditions) et retient librement celle de son choix, selon ses propres critères.

En mode enchère, le Client fixe lors de la publication la date et l'heure de clôture (au plus tard trois heures avant le départ). Les Transporteurs positionnent des prix successivement décroissants, chaque nouveau prix devant être inférieur d'au moins un pour cent au meilleur prix en cours. L'enchère court jusqu'à son terme : aucune clôture anticipée n'est possible, quel que soit le niveau de prix atteint.

À la clôture, le Client dispose du choix de valider le meilleur prix — ce qui vaut Sélection du Transporteur correspondant — ou de ne pas donner suite, auquel cas la Demande est close sans qu'aucune partie ne soit engagée. Chaque prix positionné par un Transporteur constitue un engagement ferme de réaliser la prestation à ce prix en cas de validation par le Client.

Un Transporteur peut publier un Retour à vide : un trajet de repositionnement de son véhicule, proposé à prix fixe pour la location du véhicule complet par un seul groupe. Il ne s'agit en aucun cas de vente de places individuelles ni d'un service régulier de transport.

La réservation d'un Retour à vide par un Client est soumise à la validation expresse du Transporteur. Tant que celui-ci n'a pas statué, le trajet n'est proposé à aucun autre Client. En cas de refus, le Client peut renouveler sa demande tant que le trajet demeure disponible. La validation vaut Sélection.

Jusqu'à la Sélection, Clients et Transporteurs demeurent mutuellement anonymes : les Transporteurs apparaissent sous un numéro accompagné de leurs indicateurs de réputation ; l'identité et les coordonnées du Client ne sont pas communiquées.

Il est en conséquence interdit, avant Sélection, de communiquer ou de solliciter par quelque moyen que ce soit (contenu d'une Offre, conditions, précisions de Demande, pièce jointe) des éléments d'identification directe ou indirecte : nom ou raison sociale, téléphone, email, adresse de site internet, réseaux sociaux, ou toute formulation destinée à permettre une prise de contact hors Plateforme.

La Sélection déclenche la communication réciproque des identités et coordonnées (nom, téléphone, email) aux seules deux parties concernées, afin de leur permettre de finaliser et d'exécuter le contrat de transport.

DealBus met à la disposition des Clients et des Transporteurs un espace d'échange de messages rattaché à chaque Demande. Chaque message est également transmis par email à son destinataire. La messagerie sert uniquement à échanger sur la Demande concernée : questions sur le trajet, les horaires, le groupe, les équipements ou les conditions d'une Offre.

Les Utilisateurs, et en particulier les Transporteurs, s'engagent à :

• répondre dans un délai raisonnable aux messages reçus ;
• communiquer tout prix exclusivement par la publication d'une Offre, jamais dans un message ;
• ne pas indiquer, avant la Sélection, d'adresse email, de numéro de téléphone, de raison sociale, de nom d'établissement, d'adresse de site internet ou de réseau social, ni solliciter ces éléments auprès de l'autre partie ;
• ne pas utiliser la messagerie pour promouvoir ses propres services ou ceux d'un tiers, ni pour inciter l'autre partie à poursuivre l'échange hors de la Plateforme ;
• ne pas tenter de contourner la Plateforme par quelque moyen que ce soit ;
• s'exprimer correctement et avec courtoisie, sans propos dénigrants, injurieux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

La Plateforme applique des contrôles automatiques : un message contenant des coordonnées avant la Sélection, ou un prix hors Offre, est refusé à l'envoi. Toute infraction constatée peut donner lieu à un avertissement, à la suspension temporaire du compte ou à sa suppression définitive sans préavis, et au refus d'accès à tout ou partie du Service.

Les messages sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs. DealBus peut consulter les échanges en cas de litige ou de signalement et se réserve le droit de supprimer tout message manifestement incohérent, injurieux, illicite ou contraire aux bonnes mœurs. Après la Sélection, les deux parties concernées peuvent librement échanger leurs coordonnées et poursuivre leurs échanges par tout moyen.

L'usage de la Plateforme est intégralement gratuit pour les Clients. Les Transporteurs sont redevables d'une commission uniquement en cas de succès, c'est-à-dire lorsqu'une Sélection aboutit à une Mission réalisée. Aucun abonnement, aucun frais d'inscription, aucun coût d'accès aux Demandes ne sont facturés.

La commission est calculée sur le prix TTC de la Mission selon le barème dégressif suivant : neuf pour cent (9 %) jusqu'à 2 000 € ; sept pour cent (7 %) de 2 001 € à 5 000 € ; cinq pour cent (5 %) au-delà de 5 000 €. Ce taux est réduit d'un point pour les Missions issues du mode enchère et de deux points pour les Missions issues d'un Retour à vide, sans pouvoir être inférieur à trois pour cent (3 %). Le taux applicable est affiché au Transporteur avant tout engagement.

La facture de commission est émise après la réalisation de la Mission et payable à réception. Le défaut de paiement des commissions dues entraîne, après relance restée sans effet, la suspension de l'accès aux Demandes puis la clôture du compte, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Toute annulation d'une Mission, qu'elle émane du Client ou du Transporteur, prend la forme d'une demande d'annulation motivée, déposée sans délai sur la Plateforme. L'autre partie en est informée. L'annulation ne devient effective qu'après validation par DealBus ; jusque-là, la Mission reste prévue aux conditions convenues. DealBus peut refuser une annulation dont le motif est manifestement insuffisant ou contraire aux présentes conditions. Il en va de même d'une Demande ayant déjà reçu des Offres. Les demandes d'annulation et les décisions sont enregistrées et horodatées. Une Mission régulièrement annulée ne donne lieu à aucune commission.

Afin de garantir la sincérité des déclarations, DealBus peut interroger le Client après la date prévue du trajet pour confirmer la réalité de l'annulation. En cas de déclarations divergentes ou d'indices sérieux de contournement, la Mission est placée en litige et instruite par DealBus ; les deux parties s'engagent à coopérer de bonne foi à cette instruction. Un taux d'annulation anormalement élevé peut entraîner une revue du compte du Transporteur.

La valeur du service rendu par DealBus réside dans la mise en relation. En conséquence, toute prestation de transport conclue entre un Client et un Transporteur mis en relation par la Plateforme, portant sur la Demande ayant donné lieu à cette mise en relation ou en découlant directement, donne lieu à commission dans les conditions de l'article 12 — y compris lorsqu'elle est conclue, modifiée ou réglée en dehors de la Plateforme, et ce pendant une durée de douze (12) mois suivant la révélation des identités.

Constitue notamment un contournement : la conclusion en direct d'une prestation correspondant à une Demande publiée sur la Plateforme ; l'annulation de complaisance d'une Mission suivie de sa réalisation effective ; la minoration du prix déclaré. Tout contournement avéré rend la commission éludée immédiatement exigible, majorée des frais de recouvrement, et expose son auteur à la clôture définitive de son compte.

Demeure en revanche libre de toute commission la relation commerciale nouvelle et distincte que les parties développeraient au-delà de la période précitée, pour des besoins sans lien avec la Demande d'origine.

Le Transporteur s'engage, pendant toute la durée de son inscription, à :

— détenir et maintenir en cours de validité l'ensemble des titres, licences, autorisations et inscriptions requis pour l'exercice de son activité, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes ;
— respecter la réglementation sociale et de sécurité applicable au transport de personnes, notamment les temps de conduite et de repos ;
— affecter aux Missions des conducteurs qualifiés et des véhicules conformes, entretenus et contrôlés ;
— honorer chaque Offre, prix d'enchère et Retour à vide publiés, au prix et aux conditions annoncés ;
— ne pas sous-traiter une Mission sans l'accord exprès du Client ;
— régler les commissions dues à réception de facture.

À l'issue d'une Mission déclarée réalisée, le Client peut publier une évaluation du Transporteur (note de 1 à 5 et commentaire facultatif). Les évaluations, agrégées en une note moyenne, participent au profil public anonymisé du Transporteur.

Les avis expriment l'opinion de leurs auteurs, qui s'engagent à la sincérité et à la mesure de leurs propos. Toute manipulation du système d'évaluation (avis de complaisance, dénigrement organisé, sollicitation d'avis contre avantage) est interdite. DealBus peut retirer un avis manifestement injurieux, mensonger ou étranger à la prestation, à la demande motivée d'une partie ou de sa propre initiative ; le retrait entraîne le recalcul de la note. Des évaluations durablement insuffisantes, ou tout avis mettant en cause la sécurité des passagers, peuvent justifier la suspension ou la clôture du compte du Transporteur.

DealBus peut adresser un avertissement, suspendre temporairement ou clôturer définitivement un compte, sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, et notamment : informations d'inscription inexactes ou périmées, tentative de contournement, non-paiement des commissions, comportement déloyal ou dangereux, usage frauduleux de la Plateforme. Sauf urgence ou fraude caractérisée, la mesure est précédée d'une information permettant à l'Utilisateur de présenter ses observations.

Tout Utilisateur peut par ailleurs demander à tout moment la clôture de son compte en écrivant à contact@dealbus.fr ; les commissions afférentes aux Missions déjà sélectionnées restent dues.

DealBus traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, aux fins de fourniture du service (gestion des comptes, mise en relation, notifications, facturation des commissions, prévention de la fraude) et sur les bases légales de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime. Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales ; elles ne sont communiquées à l'autre partie d'une Mission qu'au moment de la Sélection, dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat de transport.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse contact@dealbus.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données sont conservées pendant la durée de la relation puis archivées selon les durées légales applicables (notamment comptables).

La Plateforme, sa marque, son identité visuelle, ses textes, son code, ses bases de données et l'ensemble de leurs éléments constitutifs sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les contenus publiés par les Utilisateurs (Demandes, Offres, conditions, avis) restent leur propriété ; ils concèdent à DealBus une licence non exclusive de les héberger, afficher et adapter techniquement pour les besoins du service.

DealBus est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme, et ne saurait répondre des interruptions dues à la maintenance, aux réseaux ou à des causes extérieures. DealBus ne garantit ni aux Clients d'obtenir des propositions, ni aux Transporteurs d'être sélectionnés.

N'étant pas partie au contrat de transport, DealBus n'encourt aucune responsabilité au titre de la formation, de l'exécution, de l'inexécution ou du paiement de la prestation de transport, qui relèvent exclusivement du Client et du Transporteur. En toute hypothèse, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de DealBus est exclue pour les préjudices indirects et plafonnée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement perçues de l'Utilisateur concerné au cours des six mois précédant le fait générateur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DealBus ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français ; pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques du ressort du siège de l'éditeur.